R EGLEMENT D'USAGE C+R  

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Article 1. But de la marque et des logos associés.

Les souscripteurs auprès de GCB Conseils de la PRESTATION « Construire Plus Responsable ®» (appelée PRESTATION C+R ci-après) ont la possibilité de faire usage de la marque collective « Construire Plus Responsable® » et des logos associés, pour informer leurs clients de la démarche volontaire et responsable qu’ils accomplissent. La marque et les logos associés donnent l’indication que les produits et les services qui en sont revêtus sont conformes aux dispositions de ce règlement d’usage.

Article 2. Définition de la marque collective et des logos associés.

GCB Conseils  dont le siège est situé : Espace Saint Germain. Le Saxo. 30 avenue général Leclerc. BP254. 38217 - Vienne, a déposé à l’INPI :

1.      Le 06/04/2009, sous le N° 09/3642474 : La marque semi-figurative « Construire Plus Responsable ». Elle est constituée de la dénomination « Construire Plus Responsable » dans l’ensemble figuratif ci-dessous reproduit (Représentation en couleurs).


                                             


2. Le 22/07/2009, sous le N° 09/3666026 : La marque « Construire Plus Responsable ». Elle est constituée de la dénomination « Construire Plus Responsable ».

La marque « Construire Plus Responsable ®» est une marque collective, dont le présent règlement d’usage est déposé à l’INPI.

La marque collective « Construire Plus Responsable ® » et les logos associés sont la propriété exclusive de GCB Conseils. Ils peuvent être également utilisés par toute personne morale ou physique, sous réserve  du respect intégral de l'article 3-1 du Règlement d’usage C+R pendant toute la durée du contrat.

Article 3. Usage de la marque collective et des logos associés.

3-1- Bénéficiaires.

  1. GCB Conseils, propriétaire de la marque et des logos, peut les exploiter pour ses propres clients et réalisations.
  2. Toute personne morale ou physique répondant à toutes les conditions suivantes :

Le bénéficiaire doit souscrire un contrat de prestation C+R auprès de GCB Conseils et être à jour de règlement.

Ce contrat permet au bénéficiaire de recevoir des informations sur ce qui concerne la santé dans la construction, en dehors des préconisations et reconnaissances officielles. Il comporte principalement deux volets :
-            Une information (ou formation) initiale.
-          Une veille technologique annuelle qui constitue une mise à jour continue de l’information (ou formation) initiale, sous forme de bulletins d’alerte.

Important : La formation et l’information restent la propriété de GCB Conseils. Le bénéficiaire ne peut transmettre les documents reçus ou dispenser des formations sur cette base, à des personnes externes à son entreprise sans l’accord écrit de GCB Conseils.

- Le bénéficiaire doit signer ce Règlement d’usage C+R et le respecter pendant toute la durée du contrat.

- Le bénéficiaire s’engage à prendre connaissance de toutes les informations reçues dans le cadre de ce contrat de Prestation C+R.

- Le bénéficiaire s’engage ensuite à intégrer ces informations dans sa réflexion.

1.        S’il estime ces informations suffisamment recevables, il modifiera immédiatement son action si cela est possible, ou engagera une démarche pour la modifier dans l’avenir. Il s’agira en règle générale d’appliquer le « Principe de Précaution ». Cet acte sera engagé uniquement sous sa responsabilité et toujours en respectant les autres normes officielles en vigueur. GCB Conseils, dont le rôle se limite au conseil, ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences des actions engagées. Il a également la possibilité de ne pas entreprendre d’action directement mais d’informer son propre client, en lui laissant la responsabilité du choix final.

2.        Si ces informations ne lui paraissent pas suffisamment convaincantes,  il ne modifiera en rien son action, dans l’attente de nouvelles informations constituées par les bulletins d’alerte en cours d’année.


IMPORTANT

La marque « Construire Plus Responsable® » et les logos associés attestent uniquement la démarche volontaire du bénéficiaire mais non les résultats qu’il obtient. En l’absence de certitudes et d’obligations officielles, rien ne peut être imposé, par qui que ce soit dans quelque domaine que ce soit. La décision finale d’appliquer ou non les préconisations de GCB Conseils, ainsi que le choix des modalités d’application incombent uniquement au bénéficiaire.

L’esprit de la marque consiste à informer les acteurs de la construction de données (en matière d’impact sur la santé de leurs actions) qu’ils ne reçoivent pas dans leur cadre habituel. Ils décident ensuite de les intégrer ou non dans leur démarche (en agissant directement ou en informant ses clients) mais par choix et non plus par ignorance.


- Le bénéficiaire doit en fin d’année répondre à un questionnaire d’évaluation pour mesurer son implication. 

Remarque. Le bénéficiaire n’a pas l’obligation mais a la possibilité de faire évoluer le contenu de la Prestation C+R, en informant GCB Conseils de ses propres expériences ou informations. Il est prévu de récompenser chaque année le meilleur contributeur, en lui octroyant gratuitement la Prestation et l’Usage de la marque et des logos l’année suivante. 

3-2.            Modalités d’usage.

3-2a. Usage de la marque collective.

Pendant la durée du contrat, le bénéficiaire du droit d’usage de la marque collective Construire Plus Responsable ® peut l’utiliser sur tous ses supports de communication, dans le respect d’une communication claire et sincère, en conformité avec ce règlement d’usage.

Ce droit d’utilisation ne peut être ni cédé à un tiers, ni concédé en licence.

3-2b. Usage de la version A du logo.


                                              

      

La première version du logo est celle réservée au bénéficiaire, liée à sa société. Elle atteste de sa démarche en cours. Cette version du logo peut être apposée sur tous ses supports de communication, pendant l'année du contrat, dans le respect d’une communication claire et sincère, en conformité avec ce règlement d’usage. Ce logo ne pourra en aucun cas être utilisé l’année suivante. Si le contrat est renouvelé, un nouveau logo avec la mention de la nouvelle année sera attribué.Ce droit d’utilisation ne peut être ni cédé à un tiers, ni concédé en licence.

3-2c.  Usage de la version B du logo

.

                                               


                                         

La seconde version du logo est celle qui accompagne chaque projet, utilisable par le bénéficiaire sur les opérations qu’il a réalisées mais également par son propre client sous réserve de l’accord écrit du bénéficiaire (uniquement sur les opérations où le bénéficiaire est intervenu). Cette version accompagne le projet tout au long de sa vie et peut être utilisé sans limite de temps. Ce logo ne pourra en aucun cas être utilisé l’année suivante. Si le contrat est renouvelé, un nouveau logo avec un signe distinctif de la nouvelle année, pour assurer la traçabilité, sera attribué.

Cette cession à un tiers constitue la seule dérogation au droit d’utilisation qui ne peut être ni cédé à un tiers, ni concédé en licence.

Si besoin, le droit d’utilisation des logos pourra être précisé sur le contrat, pour certains corps de métiers.         

Article 4. Perte du droit d’usage de la marque collective et des logos associés.

4-1- Causes du retrait : Du fait du bénéficiaire.

Si le bénéficiaire ne renouvelle pas le contrat en fin d’année.

Conséquences. Le bénéficiaire ne pourra plus utiliser la marque et la version A du logo à partir du 31 décembre de l’année en cours.

Il pourra utiliser la version B, aux conditions régies par l’article 3-2c.

4-2- Causes du retrait : Du fait de GCB Conseils, propriétaire de la marrque.

En cas de manquement du bénéficiaire à une des obligations du présent règlement ou si le bénéficiaire ne semble pas respecter les valeurs que veut véhiculer la marque, le propriétaire de la marque se réserve expressément le droit de retirer à tout moment l’autorisation d’utiliser la marque collective simple et les deux logos. La décision de retrait est dans ce cas signifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Conséquences. Le bénéficiaire ne pourra plus utiliser la marque et la version A du logo à partir de la date de réception de la lettre recommandée. Concernant la version B du logo (pour les projets réalisés avant la réception de la lettre recommandée) : le propriétaire de la marque se réserve le droit de concéder ou non le droit d’utiliser cette version aux conditions régies par l’article 3-2c. La décision dépendra de la gravité des motifs de retrait du droit d’usage et du risque potentiel de nuisance à la marque. La décision sera notifiée sur la lettre recommandée.

En cas de retrait de l’autorisation d’utiliser la marque collective et les logos associés, GCB Conseils continuera à honorer uniquement le contrat de Prestation C+R en cours. Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement des sommes déjà acquittées, ni à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit, ni pour la « Prestation C+R » ni pour l’« Usage de la marque et des logos C+R ».


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